Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'agence Laurenza, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations suivantes :
Stratégie Digitale & Audit à 360 °(audit et feuille de route stratégique)
Communication & Gestion de crise (Une cellule d'intervention rapide pour protéger votre réputation)
Création de contenu & Image de Marque (création de contenu social media en abonnement mensuel)
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature de la mission, les livrables, le calendrier et le tarif. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs indicatifs par offre sont :
Stratégie Digitale & Audit à 360° : de 750 € HT (auto-entrepreneur/indépendant) à 1000 € HT (PME/ETI), selon le devis établi.
Communication & Gestion de crise : (tarification au jour de crise : 1500 € à 2500 € HT /jour).
Création de contenu & Image de Marque : abonnement mensuel à partir de 350 € HT avec engagement minimum de 1 mois.
Ces montants sont indicatifs et confirmés dans le devis signé par le client.
Article 4 — Modalités de paiement
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Délais d'exécution
Stratégie Digitale & Audit à 360° : mission ponctuelle réalisée sur 3 à 4 semaines à compter de la validation du devis.
Communication & Gestion de crise : Forfait d’intervention commando (48h minimum à 5 jours maximum).
Communication & Image de Marque : accompagnement mensuel reconductible, avec livraison continue des contenus selon le calendrier éditorial validé.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du Client à fournir les informations et validations nécessaires à l'avancement de la mission.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès aux outils, données existantes, disponibilité pour les ateliers et sessions de restitution). Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage proportionnel des délais convenus.
Article 7 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les livrables remis au Client (audits, feuilles de route, prompts, workflows, contenus) lui sont cédés à l'issue du paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. Les méthodologies, templates et outils propres au Prestataire restent sa propriété exclusive. Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et après son terme.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services conclus avec un professionnel dans le cadre de son activité. Pour les clients particuliers non-professionnels, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin de ce délai.
Article 9 — Résiliation (offres en abonnement)
L'offre Création de contenu & Image de Marque, souscrite sous forme d'abonnement mensuel avec engagement minimum de 1 mois, peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à l'issue de la période d'engagement, moyennant un préavis de 14 jours notifié par écrit.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Le Prestataire fournit une obligation de moyens : il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux (chiffre d'affaires, nombre de leads, engagement social media) dépendant de facteurs extérieurs à sa mission, notamment de la mise en œuvre effective des recommandations par le Client.
Article 11 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 2 des présentes mentions légales, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire.
